CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux prestations de services d'assistance administrative
(Version : 07/11/2025)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et son Client. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services d'assistance administrative réalisées par le Prestataire, que le Client soit un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C).
Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est :
Raison Sociale : AG PRO ASSIST
Représentant : Anna Giordano
Siège Social : 83b chemin de Cambarras à Tourrettes
Numéro SIRET : 98814096800013
Contact : [email protected] /tel 0669099517

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1. Description
Les prestations de services proposées sont celles listées sur les supports de communication du Prestataire et comprennent notamment :
  Gestion administrative (saisie, classement, archivage)
  Secrétariat à distance (rédaction de courriers, e-mails)
  Gestion d'agenda et prise de rendez-vous
  Assistance commerciale (traitement de commandes, suivi client)
[Autres services spécifiques]
Les prestations sont réalisées à distance (depuis les locaux du Prestataire) ou, le cas échéant, sur site, selon les modalités définies au cas par cas.

3.2. Commande
Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, précisant la nature exacte des services, le lieu d'exécution, la durée estimée et les tarifs applicables.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le Client et le paiement de l'éventuel acompte. Le devis signé annule et remplace les articles 2 et 3.1 du présent document en ce qui concerne la description et la durée des prestations.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Le prix des prestations est indiqué sur le devis. Il peut être établi sur une base horaire, forfaitaire ou mensuelle selon la nature de la mission.
TVA : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les prestations du Prestataire (statut de micro-entrepreneur).
4.2. Modalités de Paiement
Facturation : Les factures sont émises par le Prestataire selon la fréquence convenue au devis (mensuelle, à l'achèvement de la mission, etc.).
Délai de Paiement : Les paiements doivent être effectués par le Client à réception de facture, sauf autre délai mentionné sur la facture ou le devis.
Moyens de Paiement : Virement bancaire ou chèque à l'ordre d'Anna Giordano.
4.3. Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application :
De pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur (applicable aux Particuliers) ou du taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage (applicable aux Professionnels).
Pour les clients professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION
5.1. Durée
La durée du contrat est celle précisée dans le devis ou le contrat spécifique : déterminée ou indéterminée.
5.2. Résiliation (Contrat à Durée Indéterminée)
Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d'un préavis de [Nombre] [jours/semaines/mois], sauf accord contraire entre les parties.
5.3. Résiliation pour Manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de 30 jours après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
6.1. Obligations du Prestataire (Obligation de Moyens)
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme, discrétion et dans le respect des règles de l'art. Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, et non de résultat, concernant l'atteinte des objectifs.
6.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais impartis, toutes les informations, documents et moyens (accès aux logiciels, codes, etc.) nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou omission de la part du Client pourrait entraîner un report des délais de réalisation.
6.3. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limitera expressément au montant des sommes encaissées au titre des prestations litigieuses. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.

ARTICLE 7 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le Prestataire est un professionnel indépendant. Le présent contrat ou les commandes découlant des CGV n'impliquent aucune relation de salariat, de subordination ou d'agence. Le Prestataire conserve toute latitude dans l'exécution de ses missions.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations (commerciales, techniques, financières, etc.) dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
8.2. Protection des Données (RGPD)
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD). Si le Prestataire agit comme sous-traitant de données pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance spécifique (annexe) sera établi pour formaliser les obligations légales.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARTICULIERS (B2C)
9.1. Droit de Rétractation (Vente à Distance ou Hors Établissement)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions : Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que le service est pleinement exécuté durant ce délai, le droit de rétractation prend fin. Si le service n'est que partiellement exécuté, le Client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter.

9.2. Médiation de la Consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, pour tout litige de consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur. [Ajouter ici le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.]

ARTICLE 10 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV ou d'un devis/contrat :
Les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera :
Pour les Particuliers (B2C) : Le tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile (tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la prestation).
Pour les Professionnels (B2B) : Le Tribunal de Commerce de Draguignan.